Le saviez-vous?

Lors d’une enquête interne mené par une entreprise privé, il a été précisé dans un arrêt (4A_368/2023 du 19 janvier 2024), qu’on ne peut pas imposer à un employeur de mettre en œuvre les garanties découlant de la procédure pénale. L’employeur est uniquement tenu, en vertu de son devoir général de protection (art. 328 CO), de clarifier les soupçon portés à l’égard d’un travailleur avant de prononcer son licenciement .

Donc les directives pour la tenue d’une enquête interne sont simplifiées. Cependant, tous ne sont pas habilités afin d’instruire. Des connaissances juridiques managériales et RH sont requises afin de rendre un rapport circonstancié et hors de tout doute.

Les auditions doivent être menées par des personnes compétentes qui ont le souci du détail et de connaître la véracité des allégations. Lors de ces auditions, un greffier est nécessaire car le collaborateur auditionné doit relire et signer son procès-verbal.